Les aides à la transmission

Afin de favoriser la transmission des exploitations agricoles, il existe en France des aides financières qui entrent dans le cadre du PIDIL (Programme pour l’Installation et le Développement des Initiatives Locales) pour les agriculteurs cédants et les propriétaires bailleurs.
L’objectif de ces aides vise à encourager les propriétaires et les agriculteurs cessant leur activité à louer terres, bâtiments ou maison d’habitation à un jeune agriculteur.

Pour que le cédant ou le propriétaire bailleur puisse obtenir les aides PIDIL à la cessation d’activité, le bénéficiaire de la transmission doit répondre aux critères DJA. C'est-à-dire que le jeune qui s’installe doit être âgé de 18 ans au moins et doit envisager de s’installer en tant que chef d’exploitation avant l’age de 40 ans ; ce repreneur doit également justifier de la « capacité professionnelle », c'est-à-dire un diplôme agricole de niveau 4, en général le Brevet Professionnel Responsable d' Exploitation Agricole (BPREA).

Dans le PIDIL, il existe deux types d’aides financières, les aides à destination des cédants et les aides à destination des propriétaires bailleurs. Une personne peut être à la fois cédante et propriétaire.

• Aide à l’inscription anticipée au Répertoire Départemental à l’Installation (R.D.I). L’inscription doit se faire au minimum 12 mois avant la transmission. Le plafond d’aide publique est de 5 000 euros. L’aide est versée au cédant au vu des actes de transferts (baux, cession des parts sociales) à un jeune agriculteur et après cessation d’activité, dûment justifiée (résiliation MSA), du cédant.
• Prise en charge partielle des frais d’audit. Cette aide est destinée à encourager l’audit d’une exploitation à reprendre pour faciliter la démarche de transmission / installation. Cette aide est plafonnée à 80 % de la dépense engagée dans la limite de 1 500 euros par an et par exploitant. L’agriculteur conserve à sa charge les 20 % restants de la dépense. Tout cédant ayant bénéficié du financement de l’audit de son exploitation par l’Etat, doit impérativement s’inscrire au répertoire départemental.
• Aide à la transmission progressive du capital social. L’objectif est d’encourager une transmission progressive des parts sociales entre un cédant et un jeune agriculteur pour éviter un endettement trop important du jeune dès l’installation. La transmission s’effectue sur 5 années. La progressivité de la transmission doit être appréciée en relation avec le plan de développement de l’exploitation (PDE) et le système d’exploitation.
• Aide à la Transmission des exploitations agricoles (ATE) : Pour bénéficier de cette aide, l’exploitant qui cède son exploitation doit remplir les conditions suivantes : (i) avoir entre 56 et 65 ans à la date de sa cessation ; (ii) justifier du statut d’agriculteur pendant les 10 ans précédant la cession ; (iii) s’engager à libérer les terres et les bâtiments, et à transférer les références de production ou droits et aides attachés à la date du dépôt de la demande, en vue de contribuer à la première installation d’un ou plusieurs jeunes agriculteurs ; (iv) possibilité de conserver une parcelle de subsistance inférieure à 50 ares.

L’octroi de l’A.T.E est incompatible avec l’attribution de la préretraite et de toutes aides à la transmission du foncier (ex : aide au bail). En revanche, le bénéficiaire de l’A.T.E peut bénéficier des aides mises en œuvre en faveur des cédants dans le cadre du P.I.D.I.L (ex : inscription RDI, Audit d’exploitation).

Le montant de l’aide est plafonné à 10 671 euros.

• Aide aux propriétaires pour la location de bâtiments et/ou d’une maison d’habitation à un jeune agriculteur. Cette aide est destinée à encourager un agriculteur quittant l’agriculture en transmettant ses terres à un jeune qui s’installe, à lui louer la partie « habitation »  du siège de l’exploitation et/ou les bâtiments. Le plafond de l’aide publique est de 5 000 euros. L’aide est versée au cédant au vu des baux signés par le cédant au bénéfice d’un jeune agriculteur et après cessation d’activité, dûment justifiée (résiliation M.S.A), du cédant. 
• Aide au bail. Le but  est d’encourager les propriétaires fonciers à conclure un bail à ferme ou à long terme au profit d’un jeune agriculteur. Le montant de l’aide à l’hectare est défini localement par le préfet après avis de la C.D.O.A en tenant compte de la valeur locative du foncier de la zone agricole considérée. L’aide de l’Etat est plafonnée à 8 000 euros par propriétaire foncier.
• Aide à la convention de mise à disposition avec une SAFER. L’objectif est d’encourager les propriétaires fonciers à conclure une convention de mise à disposition (CMD) avec une SAFER le temps de constituer une unité viable et/ou de trouver un repreneur jeune agriculteur. Le bénéficiaire de l’aide est le propriétaire foncier. Le plafond de l’aide publique est de 100 € /ha dans la limite de 30 ha après la signature de la CMD. 160€ /ha s’ajoutent dès la signature d’un bail à ferme ou à long terme entre le propriétaire foncier et le jeune agriculteur. L’aide est payée au vu des justificatifs de cession.

Dans cadre du PIDIL, il existe aussi une aide au stage de parrainage qui a pour objectif de permettre au repreneur et au cédant de préparer la transmission sur une période de travail en commun sur l’exploitation. Ce stage est d'une durée maximale d'un an sur l'exploitation qu'il souhaite reprendre. Le stage est agréé au titre de la formation professionnelle. Le stagiaire perçoit une rémunération (calculée selon son statut et ses antécédents professionnels) et bénéficie d'une couverture sociale. Il permet à un jeune, souvent d'origine non agricole, de se préparer sur place à la reprise d'une exploitation. Il n'y a cependant pas d'obligation d'installation.